Votre proche ou vous-même êtes accueilli au sein de l'Adapei de la Sarthe.
Quelles sont les démarches à réaliser pour une prise en charge financière ? Quelles aides financières pouvez vous obtenir ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap. L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d'allocation peut être accordé.
Pour plus de renseignement, voir le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809
Le dossier d’aide sociale permet de prendre en charge financièrement les frais d’hébergement d’une personne adulte accompagnée par un établissement ou un service sanitaire et médico-social.
Ce dossier est valable tant pour des accueils permanents que temporaires. Les établissements concernés sont les établissements et services pour adultes de 20 ans au moins, ayant une orientation de la CDAPH*. Les jeunes maintenus en IME au-delà de 20 ans sont également concernés par cette démarche pour certaines orientations.
L’orientation en Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) ne nécessite pas de constitution de dossier d’aide sociale car la sécurité sociale (CPAM) poursuit la prise en charge.
C’est le département du domicile d’accueil (domicile de secours) de la personne hébergée qui prend en charge la partie du cout de l’hébergement en foyer que la personne en situation d’handicap ne peut assumer avec ses seules ressources personnelles.
À l’Adapei de la Sarthe, les structures concernées sont :
- Les Foyers de Vie
- Les Foyers d’accueil médicalisé (FAM)
- Les Foyers d’Hébergement pour travailleurs d’ESAT (permanents ou foyers de semaine)
- Les Accueils de Jour (SAJ)
- Les Services d’Accompagnement à la vie Sociale (SAVS)
- La Maison d’Accueil pour Personnes Handicapées Vieillissantes (MAPHAV)
- Les Sections Annexes d’ESAT (SA-ESAT)
- Et les jeunes adultes maintenus en IME dans l’attente d’une place en structure d’hébergement adulte
Quelles démarches sont à effectuer ?
Le dossier d’aide sociale est à constituer dès la réception de la notification d’orientation adulte pour un jeune en IME ou à l’entrée d’une personne adulte en établissement.
Ce dossier est à retirer par la personne ou son représentant légal, à la Mairie de résidence de la personne concerné.
En Sarthe, celui-ci est constitué de deux imprimés :
- Le dossier familial d’aide sociale où sont regroupés les renseignements sur la personne en situation d’handicap (état civil, ressources, charges, biens et capitaux)
- La demande d’aide sociale
Les Mairies sont formées pour aider les familles à remplier ces dossiers et vérifier avec elles le contenu. Le dossier complet accompagné des justificatifs est à déposer à la Mairie qui, après vérification délivre une attestation de dépôts du dossier. Ce document est à remettre à l’établissement ou au service d’accueil.
Après validation de la Mairie, le dossier est envoyé au Conseil Département. Celui-ci notifie une admission de la personne au titre de l’aide sociale limitée dans le temps et pour le type de prise en charge demandée.
Il peut s’écouler plusieurs mois entre le dépôt du dossier et la réception de notification.
Le renouvellement de votre demande d’aide social devra être effectuer 6 mois avant la date d’échéance.
La prestation est – elle récupérable ?
L’aide sociale est récupérable au décès de la personne en situation de handicap, sur l’actif net successoral. Cependant, la récupération n’est pas opposable sur la part de qui revient à certains de ses héritiers comme ses parents ou les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.
Source : https://www.unapei.org/
L'AAH permet d'assurer un revenu minimum à un adulte en situation de handicap. Elle peut être complétée par le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome. Le complément de ressources est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité d'une personne dans l'incapacité quasi absolue de travailler. La majoration pour la vie autonome permet à une personne handicapée qui vit dans son logement de faire face aux dépenses que cela implique.
Mise à jour novembre 2019 :
Conformément aux engagements présidentiels, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein a été revalorisée depuis du 1er novembre 2019.
Un décret du 11 octobre 2019 acte désormais le second volet de la revalorisation de l’AAH, dont le montant à taux plein est désormais porté à 900 euros depuis le 1er novembre 2019.
Décret du 11 octobre 2019 :_Revalorisation et modification de l'AAH
La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap. En cas de besoin en aide humaine, elle peut servir à rémunérer un salarié ou à dédommager un aidant familial. Mais quelles sont les conséquences fiscales du dédommagement pour les aidants familiaux ?
La PCH est-elle imposable ?
Non, la PCH n’est pas imposable. En effet, la PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n’est pas imposable.
Le dédommagement familial perçu par les aidants dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sera plus soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux à partir de janvier 2020 ! Cette mesure a été annoncée par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie de soutien et de mobilisation en faveur des aidants (2020-2022) le 23 octobre 2019, puis votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 octobre 2019 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Suite à l’annonce de cette suppression, l’Unapei s’est rapprochée des services du ministère pour obtenir des précisions sur les conditions de mise en oeuvre de cette mesure à compter de janvier 2020.
Comme tout salarié, les travailleurs handicapés (qu'ils soient en milieu protégé (EA/ESAT) ou ordinaire) ont le droit de bénéficier de la prime d'activité.
Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution : dossier-de-presse-prime-dactivite
Les travailleurs concernés peuvent dès à présent faire la demande en ligne sur : http://www.caf.fr/
La cnav propose à ces assurés, une retraite à taux plein à 65 ans.
Pour connaitre les conditions pour bénéficier de ces aides pour :