La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les 7 droits fondamentaux des usagers
- Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
- Libre choix entre les prestations domicile / établissement
- Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
- Confidentialité des données concernant l’usager
- Accès à l’information
- Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours
- Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement
Les 7 nouveaux outils pour l’exercice des droits
- Le livret d’accueil
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Le contrat de séjour ou le document individualisé de prise en charge
- La personne qualifiée
- Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service
- Le conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation des usagers
- Le projet d’établissement ou de service
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les principaux axes de cette loi :
Accueil des personnes handicapées : création de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Droit à la compensation : la personne a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Ressources : la loi instaure deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé (le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome) et améliore le cumul de l’AAH avec un revenu d’activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d’hébergement pour les personnes accueillies en établissement.
Scolarité : cette loi affirme que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement en fonction du projet personnalisé de scolarisation.
Emploi : la loi impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées.
La loi réforme aussi le travail en milieu protégé :
Les ateliers protégés sont renommés Entreprises Adaptées (EA) et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d'employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le SMIC.
Les CAT sont renommés Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT). Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l'AAH. La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l'expérience.
Accessibilité : les critères d’’accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis pour les établissements recevant du public, les transports collectifs, les communes et les services de communication publique.
Citoyenneté : la loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote. La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d'éducation civique à l'école primaire et au collège.
Divers : la loi comprend d’autres points tels que :
- la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière,
- les critères d'attribution de la carte de stationnement,
- une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées),
- la majoration pour parents isolés d'enfants handicapés,
- l'agrément « Vacances adaptées organisées »,
- l'accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance,
- etc.
Arrêté portant nomination des personnes qualifiées pouvant intervenir dans les Établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou auprès des accueillants familiaux pour le département de la Sarthe, à consulter ici : Arrêté Personnes Qualifiées 2019